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BIOSANSTER  (TM) est une marque déposée

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SCIENOVATIONS SARL

109 Rue LOUISE et JOUAN

97423 Saint Paul  Ile de la Réunion  France DOM.                       

SIRET :801 131 259  NAF : 2899B                 

TVA intracommunautaire : FR33801231259

Gérant: Jean-Pierre GOERTZ

GSM:   (00262) (0)692 42 20 86    Skype:     jpg.lucie-project

Site hébergé par EvxOnline Paris : www.evxonline.com (ci-après « le site ») par la société WEVOX (ci-après « l'éditeur »), Société à Responsabilité Limité (SARL) au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg en Cotentin sous le numéro B 502 733 256, et dont le siège social est 3 rue de Franche Comté CS 50311 50103 Cherbourg en cotentin.

L'éditeur est joignable par téléphone au 0899.492.350 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@evxonline.com

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Le présent site est hébergé par Wevox dont le siège social est établi au 3 rue de Franche Comté CS 50311 50103 Cherbourg en cotentin et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 492 350. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Herbert Nathan.

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CONDITIONS GENBERALES DE VENTES DE SCIENOVATIONS

A : PRÉAMBULE :

SCIENOVATIONS SARL située au 109 rue LOUISE et JOUAN, 97423 Le GUILLAUMES - SCIENOVATIONS est spécialisée dans le secteur d'activité de la recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles. Madame Anielle et Monsieur Jean-Pierre GOERTZ ont mis au point un  procédé innovant de culture sans terre, le procédé BIOSANSTER™ qui a fait l'objet de plusieurs confirmations de brevets internationaux, et est basé entre autres, sur un agencement spécifique de neuf innovations techniques débouchant sur un savoir-faire concernant : La possibilité d'utiliser différents types particuliers de support culture ; l’utilisation et l'agencement des supports de culture ; un choix variétal, un aménagement et un planning spécifique à ses cultures ; une méthode de recyclage des eaux d'irrigation ; l’utilisation d'une seule solution nutritive pour toutes les cultures, et tous les stades ; l’utilisation d'une technique de régénération et de désinsertion de l'eau d'irrigation par l'adaptation d'un dispositif d'irradiation d'un fluide positionné dans un complexe hydraulique appelé Vortex… Ce savoir-faire est notamment expliqué sur le site internet www.canelle-project.org, qui compile de très nombreuses photos, et documents explicatifs, décrivant des réalisations faites durant près de 35 années dans le monde, à travers des unités agricoles de quelque mètre carré à plusieurs hectares utilisant ce procédé. La divulgation du Savoir-faire et des connaissances par la société SCIENOVATIONS sur son procédé revêt à l'évidence un caractère strictement confidentiel, entraînant une obligation, pour tout porteur de projets de confier à SCIENOVATIONS l’étude : (i) : Du choix de la technique de production en fonction des objectifs du Donneur d’Ordre. (iii) : De la fabrication et de l’installation de certaines parties de matériel en relation directe avec notre savoir-faire (iv) : De la formation nécessaire de son personnel pour utiliser les techniques. (v) : Du suivi opérationnel de son, ou ses projets. (vi) : les critères suivants sont à considérer : La plante étant un être vivant, et chaque région disposant de son propre climat, ou même de son mini climat, ce qui demandera une adaptation de la technique, ainsi que des essais variétaux de plantes adaptés à l’environnement du projet, et des objectifs de production.

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B : DÉFINITIONS :

Les termes ci-après auront pour l'ensemble du présent contrat la signification suivante : « Acceptation » : Toute acceptation de l'offre, écrite ou verbale, de la part du Donneur d’Ordre dans son délai de validité, éventuellement après des négociations et/ou des modifications de l’offre. « Acheteur » : Tout client, toute personne physique ou morale qui se procurent avec SCIENOVATIONS des marchandises, services, savoir-faire, formations, licences sur le Procédé ou autres. « Bon de retour » : Voir paragraphe V Modalités de retour pour garantie. « BIOSANSTER™ » : Marque déposée par Madame Anielle et Monsieur Jean-Pierre GOERTZ. « CGV « : Ces conditions générales de vente. « Cahier des charges » : Description précise et suffisamment détaillée du projet sur la base de laquelle le Consultant à établi l’offre. « Client » : Voir acheteur « Le Consultant » : Une partie de l’activité de SCIENOVATIONS, ne concernant que le département d’étude et de conseils : Ce département a une activité professionnelle qui ne consiste qu’en un ensemble d’activités intellectuelles ayant pour objectif de proposer différentes solutions techniques concernant la production agricole du projet, dans ses choix, sa conception, sa réalisation technique et sa gestion. Le Consultant n’est pas le conseiller juridique du Donneur d’Ordre ni le représentant légal du Donneur d’Ordre sur le chantier. « Conditions générales » : Les présentes conditions. « Conditions particulières » : Conditions qui modifient ou complètent les conditions générales, que les parties ont décidées d'un commun accord dans le contrat pour la mission concernée. (Conditions additionnelles) : conditions qui s’ajoutent aux conditions générales mentionnées dans les paragraphes A : PRÉAMBULE, B : DÉFINITIONS, et C : : CLAUSES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SCIENOVATIONS. « Contrat » : Accord entre le Donneur d’Ordre et le Consultant dans lequel sont décrits l’étude et/ou les services de ce dernier ainsi que les conditions liées à l’exécution de la mission. « Courrier recommandé » : Courrier envoyé en recommandé par la Poste, ou tout document signé ensemble d’un commun accord. « Documentation » désigne toutes les informations écrites ou autres, qu'elles soient sur des supports papiers, électroniques ou magnétiques, fournis par le Fournisseur au Producteur en relation avec la marque et le Savoir-faire, ainsi que toutes les versions mises à jour, modifiées de ces informations. « Domaine public » désigne l'état des connaissances librement accessible par tous. « Dommage » : Toute perte qu’une partit subite à l'exclusion de la perte de jouissance, de la perte de bénéfice, de la perte de revenu ou de la perte d'intérêts, de la perte de production ou de tout autre dommage indirect ou dommage consécutif. « Donneur d’Ordre » : toute personne physique ou morale qui demande à SCIENOVATIONS une étude pour implanter une ou plusieurs unités de production agricole avec le Procédé pour y développer son activité. « Durée de validité de l’offre » : délai pendant lequel le Consultant est lié à l’offre transmise par ses soins au Donneur d’Ordre, sans qu’une modification et/ou complément ne puisse y être apporté(e). « Entrepreneur » : toute personne (physique ou morale) chargée de l’exécution matérielle totale ou partielle du Projet. « Étude » : descriptif des services : analyse, enquête, examen, exploration, information, investigation, recherche, sondage, traitement… des solutions possibles aux objectifs du Donneur d’Ordre pour la réalisation de son Projet. « Fiche Produit » désigne tous les fiches, notes, plans, documentations… d’utilisation du procédé. « Force majeure » : tout événement imprévu qui, provisoirement, empêche partiellement ou totalement l’exécution du contrat et qui n’est pas imputable à la partie qui invoque la force majeure. « Honoraires » : rémunération dont le Consultant a convenu avec le Donneur d’Ordre pour l’exécution des prestations convenues. « Informations » : tous les renseignements, plans et données concernant la mission que le Donneur d’Ordre remet au le Consultant, ainsi que tous les renseignements, plans et données qu’un Donneur d’Ordre normalement consciencieux, placé dans des circonstances similaires, transmettrait au Consultant. « Information confidentielle » : Données concernant l'organisation, la composition... de parties ou en rapport avec la mission d'études ou avec son objet, pour autant que ces informations ne soient pas générales ou connues du public. « Interlocuteur » désigne la personne désignée par chaque Partie en vue de la représenter et d'assurer le suivi de l'exécution du présent contrat. « Jours, semaines et mois » : tous les délais doivent être calculés en jours de calendrier. « Marque » désigne le logo et dénominations du procédé (Process BIOSANSQTER™ », « BIOSANSTER™ », nom des sociétés… « Matière première » désigne les formules et ingrédients nécessaires à l’élaboration des substances utilisées dans le procédé. « Marchandises » tout élément et matériel, fournitures proposées à la vente. « Mission » : ensemble des prestations convenues telles que déterminées dans le contrat entre les parties. « Offre « : document émanant du Consultant et contenant une réponse à la demande de prix du Donneur d’Ordre ainsi qu’un calcul du prix pour les services demandés et des conditions particulières éventuelles. « Procédé » : Procédé BIOSANSTER™ : technique innovante de culture sans terre, telle que décrite dans le paragraphe A.  « Projet » : Objet pour lequel le Consultant exécute la mission. « Production des Produits », désigne la production agricole issue de l’exploitation de cette technique. « Produits » désigne les fruits et légumes issues de la production agricole. « Savoir-faire » désigne : la compréhension de la technologie, l'encadrement dans l'exploitation de cette technologie, l'encadrement et l'aide dans la conception du système de production (caractéristiques, présentation extérieure et intérieure, etc.), des techniques et procédés de production des Produits par le Fournisseur au Producteur. « Territoire » désigne un lieu géographique.

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C : CLAUSES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I Acceptation des Conditions générales de Vente de SCIENOVATIONS SARL (i) L’acheteur, ou toutes personnes physiques ou morales qui signe un accord avec SCIENOVATIONS reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande ou demande quelconque, de la totalité des présentes conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. (ii) La validation de la commande, ou de la signature d’un accord d’étude, ou d’un de service, ou achat de licence vaut donc acceptation des présentes CGV dans leur totalité. Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes transactions passées auprès de la société SCIENOVATIONS SARL pour l’ensemble des marchandises, services et transfert de savoir-faire proposés. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Certaines modalités de ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société SCIENOVATIONS SARL. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

II : Tarif et frais des honoraire : Les honoraires convenus du Consultant s’entendent hors HT sur une base horaire de 140€ HT (cent quarante euros HT : honoraires d’un expert international ayant plus de 30 années d’expériences dans son domaine) qui seront complétés par d’autres frais (pouvant être) imposés par les autorités. (TVA, autres taxes…)

III Déplacements : (i) Sur le territoire de l’ile de la Réunion, chaque déplacement sera facturé dans une fourchette comprise entre 90 et 120€ compte tenu du temps perdu dans certains embouteillages, tarif qui sera mentionné dans les devis. (ii) En dehors du territoire de l’ile de la Réunion,  Tous les frais concernant la participation et les déplacements du consultant, de nos spécialistes et représentants de la société en dehors de la Réunion pour la mission ou demandée par le Client en complément sont à la charge du Client et non à celle de SCIENOVATIONS ou ses représentants, comprenant : Tous déplacements en dehors du lieu de vie des personnels et représentants de SCIENOVATIONS nécessaires pour des négociations ou autres durant cette la mission et par la suite. (Billets d’avion classe affaires, déplacements sur place, visas et frais administratifs, hébergement d’Hôtels, frais de repas…) Un accord préalable devra être signé. (ii) Tarif journalier en déplacement : En plus de tous les frais de déplacements et autres mentionnés, le montant facturé se calcule sur une base du tarif journalier moyen (TJM) d’un expert senior de plus de 30 ans d’expérience mondiale soit le tarif journalier de mille cent vingt euros HT (1 120€ HT) par expert.

IV PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : (i) : SCIENOVATIONS SARL conserve tous les droits de propriété intellectuelle, ou leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles qu’il effectue même si ceux-ci sont apparus dans le cadre de l’exécution de la vente ou mission. L’acheteur s’abstiendra de multiplier, rendre public, offrir ou revendre les produits tels que programmes informatiques, notes de calcul, méthodes de travail, conseils, contrats de vente ou de services et autres produits intellectuels de SCIENOVATIONS SARL, avec ou sans intervention de tiers pour ces réalisations. (ii) L’acheteur dans le cadre d’un transfert de technologie du procédé BIOSANSTER™ à travers une formation, un suivi opérationnel, la livraison d’un ensemble de production, de l’achat d’une licence d’utilisation du procédé BIOSANSTER ™ reconnaît que le suivi et le transfert de technologie concernant le procédé BIOSANSTER ™ sont du « savoir-faire » qui est strictement réservé pour sa production agricole faite pour son utilisation personnelle, ou de sa société et en aucun cas, pour redistribution sous quelque forme que ce soit : Notamment formations, stages extérieurs, rémunérés ou autres, vente de toutes surfaces ou même d’éléments, partiels comprenant toute ou partie du procédé BIOSANSTER ™. L’acheteur s’engage en son nom propre, et au nom de son personnel, à ne pas dévoiler à quiconque extérieur à son entreprise, ou famille en dehors du projet, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie, des connaissances qui leur seront transmises, et ce, sans restriction de délais, sauf, sans en demander l’autorisation écrite et signée, de SCIENOVATIONS. Les clauses de ce présent contrat sont soumises à l’obligation de secret envers le public non concerné par le projet de l’acheteur. Le savoir-faire du procédé BIOSANSTER ™ restera la propriété pleine et entière de Madame Anielle et Monsieur Jean-Pierre GOERTZ en leur qualité d'auteur, d’inventeur et/ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle, et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, français, européen, et du WIPO. (World Intellectual Property Organizations). Toute duplication illicite, transmission à toutes autres personnes physiques ou morales, non mentionnées dans l’accord de vente, total ou partiel, est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Le savoir-faire relatif au procédé BIOSANSTER™, ainsi que la convention qui s’y rapportant, et tous les documents, livre, fichiers se rapportant à cette convention, où tout autre document de quelque nature que ce soit, fourni tout au long du suivi opérationnel en rapport avec ce savoir-faire, est incessible et insaisissable. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement, d’un apport en société ou compte courant, sous quelque forme que ce soit, et à aucun titre que ce soit, ainsi que sa mise en location, ou une mise à disposition même gratuite, qui sont interdites sans accord écrit de SCIENOVATIONS. Les inventeurs se réservent aussi le droit en dehors ou en plus de SCIENOVATIONS d'exercer toutes les actions propres à faire respecter leurs droits d'auteur et leur pleine propriété sur leur savoir-faire. (iii) SCIENOVATIONS SARL est autorisé par le Client à citer la mission ou le projet comme référence (de projet), à utiliser des dessins, des photos ou tout autre matériel d'illustration comme matériel de référence. Le Client ne peut refuser cette autorisation que pour des motifs fondés.

V :  Durée de validité de l’offre : Sauf disposition contraire dans la demande de prix, ou dans l’offre, cette dernière a une durée de validité de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de l’offre, ou le jour indiqué dans la demande de prix pour la soumission de l’offre.

VI : Obligations de SCIENOVATIONS concernant la production agricole avec le procédé BIOSANSTER : Compte tenu de la pluralité des techniques mises en œuvre du procédé et que la plante est un être vivant, SCIENOVATIONS n’as qu’une obligation de moyen et non de résultat.

VII :  Séparation des clauses : Dans l’éventualité où un article des présentes conditions générales et/ou du contrat serait déclaré nul en totalité ou en partie, ladite nullité n’hypothéquera en aucun cas la validité des autres clauses. Si pareil article frappé de nullité affecte la nature même du contrat, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi un article valable en remplacement de l’article nul.

VIII: Règlement des litiges : En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution du contrat ou à la prestation de services, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre et à ne rien négliger pour tenter de parvenir à un règlement amiable du litige. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat et des conventions y afférentes à propos duquel les parties ne peuvent parvenir à un règlement amiable sera tranché par les tribunaux du lieu du siège social de SCIENOVATIONS.

IX Droit applicable : Le droit français est d’application exclusive même en cas de vente à l’international.

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D : CONDITIONS ADDITIONNELLES AUX PARAGRAPHES A, B, ET C, CONCERNANT LA VENTE DE NOS MARCHANDISES ET SERVICES

I Réserve de propriété : De convention expresse, la société SCIENOVATIONS SARL se réserve la propriété entière des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980. L’application de cette clause n’a pas pour effet de modifier le transfert des risques qui passent sur l’acheteur dès la sortie de sa commande de l’usine. La mise en œuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre d’indemnité de résiliation du contrat de vente ou de services. Dans le cas où le défaut de paiement nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées de 20 % (vingt %) de leur montant (articles 1226 et 1152 du Code civil). Toute modification de la commande devra faire l’objet d’une approbation écrite de la société SCIENOVATIONS SARL.

II Rétractation et Retour : Conformément à l’Article L121-21 du code de la consommation : Uniquement dans le cas d’une vente par correspondance, ou à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus dans ces CGV.

Le consommateur ne peut bénéficier de son droit de rétractation pour tout achat effectué au cours d’une foire, ou d’un salon, ou sur le stand de ceux-ci. " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons et pour toute vente sur les salons et foires) Informations sur le stand : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand" Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.

Pour toute vente ou commande de marchandises uniques fabriquées spécialement (Colonne et autres modules de production…) Le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

III Conditions de retour des marchandises neuves pour annulation de commande : Tout le retour de marchandises ne peut se faire qu’aux frais de l’acheteur, accompagné obligatoirement de la facture et du « bon de retour » dûment rempli et signé. Seules seront acceptées les marchandises à l’état neuf, non utilisé, non taché, complet, récipients non débouchés, avec le ou les notices et accessoires, dans leur emballage d’origine. Toute marchandise qui aura été abîmée, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou utilisé, essayé, installé, ou branché sous quelque forme que ce soit, ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Passé le délai de rétractation, toute commande ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Toute commande faisant l’objet de conditions particulières ou spécifiques par l’acheteur, à savoir les commandes « sur Devis », vente dans nos locaux, ou « consécutives à une étude technique préalable » ne seront ni reprises ni remboursées. Tout retour devra être effectué dans un délai de 15 jours soit après réception de la marchandise en cas de rétractation ou soit après la date de réception du bon de retour, au-delà de ce délai, SCIENOVATIONS SARL se verra dans l’obligation d’imputer une décote de 25% (vingt-cinq %) sur le montant du remboursement à effectuer. Au-delà de 1 mois, aucun retour ne sera accepté.

V Modalités de retour pour garantie : Avant tout retour de marchandises, il y a l’obligation de contacter notre service par mail (direction@scienovations.org) ou par courrier à l’adresse suivante : SCIENOVATIONS SARL : 109 rue Louise et Jouan 97423 Le GUILLAUME – Réunion DOM avec toutes les informations nécessaires pour traiter cette demande (Explications et descriptif du problème). À la réception du mail ou du courrier, et après étude des éléments fournis et échange si nécessaire, et si votre requête est justifiée, SCIENOVATIONS SARL vous transmet par courrier, ou par mail sous forme de fichier PDF, un « bon de retour » à joindre à votre colis. Une fois la marchandise retournée et jugée conforme aux conditions de reprises, décrites dans l’article « III Conditions de retour des marchandises », celle-ci fera l’objet, sauf dispositions spéciales décrites dans le Devis, d’un AVOIR VALABLE 3 MOIS qui est consenti à l’acheteur. Seules les marchandises vendues par notre société sont à considérer. Toutes marchandises renvoyées aux frais de SCIENOVATIONS SARL, ou sans respect des conditions de retour et/ou sans notre accord seront retournées au client à sa charge.

VI Les tarifs : Les prix indiqués sont en euros et HT et TTC, mais hors frais de port et d’expédition (sauf indication contraire). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les livraisons hors de l’île de la Réunion, le client s’engage à payer toutes les taxes dues à l’importation de ses marchandises, tout droit de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société SCIENOVATIONS SARL se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement de ces taxes n’était pas effectué par le client.

VII Modalités de livraison : Les marchandises achetées seront livrées, ou expédiées dans un délai qui sera précisé lors de la commande, et conformément à nos modalités de règlement décrites ci-dessous. Ces différentes conditions seront communiquées à l’acheteur au moment de la passation de commande. La livraison n’inclut pas le montage et la mise en service des marchandises sauf si spécifié par écrit dans la vente. La société SCIENOVATIONS SARL met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, néanmoins ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers ou par votre fait ou, en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Aucune pénalité ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée à SCIENOVATIONS. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou de son destinataire, alors même que les prix ont été établis franco. L’acheteur devra exercer lui-même tout recours contre le transporteur et ne pourra différer son paiement. En conséquence : Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur conformément à l’article L 133-1 du code du commerce). Le destinataire ne pourra se prévaloir de cette difficulté pour différer son paiement. Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être portées sur la feuille d’émargement qui doit être cosignée par le livreur. Vous devez ensuite nous contacter pour identifier d’où vient le problème. Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des marchandises, le client reconnaît avoir reçu la totalité des marchandises dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des marchandises livrées ne pourra être reçue.

VIII Garantie du produit : Nature de la garantie : Nos différents fournisseurs et nous même, certifions que, lorsque les marchandises sont utilisées conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation, les fournitures fabriquées sont exemptes de tous vices en ce qui concerne les matériaux et la façon. En conséquence, la société SCIENOVATIONS SARL assurera la réparation, ou le remplacement des fournitures jugées défectueuses, à l’exclusion de tout autre préjudice matériel ou immatériel. La société SCIENOVATIONS SARL ne garantit pas tous les coûts de remplacement qui restent à la charge de l’acheteur ou les dommages potentiels sur les installations ou sur les cultures, les pertes de profit ou les dommages spéciaux directs et indirects. Tous les frais et taxes inhérents aux retours, et renvois d’expéditions, consécutives aux garanties ou demandes de réparation, de quelque nature que ce soit, sont à la charge du Client. Il est convenu qu’une pièce défectueuse sera systématiquement remplacée dès lors que le coût de sa réparation sera inférieur au prix de ladite pièce. La garantie démarre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle s’applique aux marchandises soumises à une utilisation normale et démarre en même temps que la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du Code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et apporter la preuve du vice caché. La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants : (a) : D’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, (b) : Du non-respect des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices de montage. (c) : De modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du fabricant. (d) : De l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant. (e) : De l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées. (f) : Le non-respect des règles concernant l’emplacement du matériel en cas de pluie, vent, neige ou tempête. (g) : La non-mise en place de systèmes d’alarme ou la non-conformité de leur installation ; (h) : Le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 45° et 80% d’humidité à l’emplacement du matériel qui peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC et toute autre partie non métallique du matériel et équipements (électronique, électrique, mécanique ou autre) ; (i) : D’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. (j) : D’avaries dues à des insectes (fourmis ou autres). Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison, de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : vol, incendie, pluie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, insectes… Toutes les commandes passées à SCIENOVATIONS SARL sont destinées à l’usage personnel des clients ou de leur société. Tous les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des marchandises.

IX Durée de la garantie : le matériel fabriqué par notre usine dispose d’une garantie légale de conformité contre tous les défauts de fabrication pendant une période de 24 mois à compter de sa date de livraison. Concernant les fournitures, ou éléments constitutifs d’unités techniques assemblés, et non fabriqués par la société SCIENOVATIONS SARL, la garantie se retrouvera limitée à celle accordée par le fournisseur ou le distributeur.

X Modalités de paiement pour les commandes : (i) : Concernant le matériel sans installation, sauf spécification sur le devis, le règlement devra se faire intégralement au même moment que la validation de la commande ou du devis. Aucune marchandise ne sera expédiée ou enlevée de l’usine sans le paiement total de la marchandise. Différents moyens de paiement sont à la disposition du client (paiement par chèque, espèce, virement bancaire, mandat postal…). (ii) : Concernant les chantiers de pose d’une durée de plus d’un mois, ou à effectuer par étapes, le devis stipule les modalités, et pour tout autres chantier ou installation dont la durée est inférieure à un mois, le client doit régler 100% (Cent %) des fournitures et 70% (soixante-dix %) des frais d’installation à la signature du devis, le solde à la fin de l’installation. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles les soldes même non encore échus. Les intérêts de retard qui peuvent être réclamés par SCIENOVATIONS SARL sont les intérêts légaux plus (+) 3 points à partir de la date d’échéance, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les délais de paiement courent à dater de la réception de la marchandise (ou pour la quotepart finale à la date de fin de chantier si le montage est effectué par notre société). En cas de modification quelconque de la situation économique et financière de l’acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité ; la société SCIENOVATIONS SARL se réserve le droit de réduire ou d’annuler la commande et d’exiger des garanties. Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons d’apporter à nos fabrications toute modification jugée opportune, sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés, ou en commande.

XI Rupture de Stock : Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’une de nos marchandises, nous nous engageons à vous contacter par mail dans le plus bref délai afin de vous informer de sa future disponibilité. L’acheteur pourra, s’il le souhaite, annuler ou maintenir sa commande. Pour toutes commandes de fabrications à la demande, il ne peut y avoir d’impossibilité définitive, mais seulement une indisponibilité provisoire d’une quelconque partie et donc il est impossible à l’acheteur d’annuler cette commande.  Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne peuvent représenter un engagement contractuel.

XII Responsabilités : Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français. (Tel que grèves, sinistres, délais d’acheminement quel qu’il soit, manque de matières premières ou matériel dû aux fournisseurs, bris de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, guerre, mouvement de foule, ou de tous autres cas fortuits, ou indépendants de notre volonté). Nous ne pouvons être tenues responsables de quoi que ce soit de travaux ou livraisons complémentaires faits par des tiers ou sous-traitants non mandatés par nous sur nos installations, ou tous les autres types d’interventions sur les lieux de nos installations. Toute intervention sur nos installations par un tiers quelconque non mandaté par SCIENOVATIONS SARL par écrit entraîne ipso facto l’annulation de toutes les garanties de l’installation et de ses satellites livrés et/ou installés par nous-mêmes.

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E : NOS CONDITIONS ADDITIONNELLES AUX PARAGRAPHES A, B, ET C, CONCERNANT LES PRESTATIONS DE CONSULTANT

I : Informations concernant le Donneur d’ordre : Avant l’exécution de la mission, le Donneur d’Ordre transmettra au Consultant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission et/ou de nature à la faciliter décrites dans son cahier des charges. Le Consultant part du principe que les informations transmises par le Donneur d’Ordre sont complètes, exactes et fiables, y compris dans le cas où le Donneur d’Ordre a obtenu ou remis ces informations par le biais de tiers. Le Donneur d’Ordre reste exclusivement responsable de l’exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations, y compris dans le cas où le Consultant a vérifié ces informations. Tous les frais découlant d’informations tardives, manquantes ou incomplètes transmises par le Donneur d’Ordre, à l’inclusion des dommages-intérêts et autres indemnités éventuellement imposés au Consultant, seront toujours à la charge du Donneur d’Ordre, lequel mettra le Consultant totalement à couvert desdits frais. Les éventuelles normes techniques spécifiques internes du Donneur d'Ordre ainsi que ses procédures de projet ne seront d'application que pour autant qu'elles aient été mises à la disposition du Consultant préalablement à la conclusion du contrat, et qu'elles ne constituent pas un alourdissement inacceptable des prestations convenues.

II :  Pre-étude technique du projet : Nous proposons, dans un premier temps, une pré-étude technique ou de faisabilité du projet, sur les secteurs suivants (choix à définir) : (1) Des surfaces de productions, (2) Des techniques de production ; (3) De la répartition des surfaces dans les procédés de production ; (4) De la définition du circuit hydraulique ; (5) De la définition des modules de gestion informatique ; (6) De la définition du réseau électrique, informatique, d’alimentation, et des réserves d’eau, (7) De l’évaluation approximative des coûts du matériel et des installations ; (8) Sur l’élaboration d’un pré-planning de production ; (9) De l’approximation de la production théorique au mètre carré par an ; (10) De l’évaluation des approvisionnements (eau, électricité, engrais, semences…) ; (11) De l’évaluation des besoins en personnel ; (12) De l’évaluation des besoins de formation et de suivi opérationnel ; (13) Des surfaces de productions ; (14) De la définition des surfaces de couverture ;(15) De la gestion environnementale, reliée à la production.

III : Étude du projet :  Nous proposons par la suite l’étude technique du projet, sur les secteurs suivants (choix à définir) : (1) Étude et Finalisation de la ou des pré-études ; (2) Définition d’un planning de production ; (3) Calcul des rendements de la production théorique au mètre carré par an, et répartition par mois, planning des semis (4) Proposition des différentes possibilités de conditionnement ou de transformations des produits ; (5) Définition des approvisionnements (engrais, semences…) ; (6) Définition des besoins en personnel ; (7) Définition des besoins de formation et de suivi opérationnel ; (8) Définition des besoins en surfaces techniques (9) Récapitulatifs des investissements, matériels, et des ressources humaines ; (10) Proposition planning de réalisation ; (11) Élaboration des schémas de réalisation ; (12) Élaboration des besoins en suivi opérationnels et relationnels avec les intervenants du Donneur d’ordre.

IV : Compléments d’étude hors nos compétences : les études techniques du projet, sur les secteurs suivants : (non exhaustif) : (1) Étude de faisabilité sur les plans, financier, économique, administratif, juridiques du projet ; (2) Étude économique ; (3) Plan d'affaires ; (4) Avis administratif et juridique ; (5) Études de mobilité (6) Études de projet et EIE de plan. (EIE : information aux décideurs et le public des conséquences environnementales de la mise en œuvre du projet) ; (7) Opérations topographiques : Mesures topographiques, Photo satellite, aérienne ou autres opérations ; (8) Levés et étude de la situation existante des bâtiments et/ou installations ; (9) Sondages de sols ; (10) Études d'amiante ou de pollution, sur le site du Projet, antérieure à la réalisation du Projet ; (11) Tous plans et travaux quels qui soient relevant d’un cabinet d’architecte ; (12) Construction de maquettes ; (13) Rédaction des demandes de permis d'environnement ou de permis de construire ; (14) Coordination de la sécurité du projet et de la réalisation ; (15) Rapports PEB, (PEB : Certification énergétique des bâtiments) ; (16) Rapport énergétique et d’impact environnemental ; (17) Interventions des organismes de contrôle officiels, et l’interprétation de leurs résultats ; (18) Fourniture de schémas et plans de présentation et élaboration d'un PowerPoint dans un but autre que l'explicitation du projet à l'égard du Donneur d'Ordre ; (19) Fourniture et présentation des plans d’implantation (20) Chiffrage des travaux, gros Œuvre (VRD, chemins, aménagements, béton) ; (21) Chiffrage des travaux ; (22) d’aménagement interne (Construction des bureaux, murs, cloisons, chapes spécifiques, peintures, recouvrement).

V :  Entrée en vigueur du contrat : Le contrat entre en vigueur : (i) soit par la signature d’un contrat entre les parties ; (ii) : soit par l’acceptation de l’offre du Consultant par le Donneur d’Ordre.

Dans le cas où l’offre a été acceptée verbalement, parce que le contrat entre les parties n’a pas encore été signé ou reçu, mais que le Consultant a déjà commencé l’exécution de la mission à la demande du Donneur d’Ordre, le contrat est considéré comme avoir été formé en application des présentes conditions générales.

VI :  Durée moyenne des études : Sauf disposition contraire dans la demande de prix ou d’offre, cette dernière a une durée moyenne comprise entre 2 (deux) à 6 (mois) mois, ou plus pour les grands projets.

VII : Langue : Tous les documents, textes, annotations... sont rédigés exclusivement en langue française. Les pièces et documents officiels de tierces parties (par ex. fiches techniques) sont remis dans la langue française. Toute demande de traduction doit être faite explicitement et tous les frais liés à celle-ci sont à la charge du Donneur d’Ordre.

VIII :  Étendue de la prestation de services : La prestation de services comprend exclusivement les prestations comme stipulé dans le contrat et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties, à une date ultérieure.

IX : Nature de la prestation de services : La mission du Consultant implique seulement une obligation de moyens et non de résultat. Avec l'acceptation de la mission, le Consultant s'engage à exécuter la mission au mieux de ses connaissances et de sa compétence et cherchera à atteindre un résultat utilisable pour le Donneur d’Ordre. Ces obligations du Consultant ne peuvent être considérées ni comme une obligation de résultat ni comme une garantie. La prestation de services est d’ordre technique. Le Consultant n’est pas le conseiller juridique du Donneur d’Ordre ni le représentant légal du Donneur d’Ordre sur le chantier.

X : Indépendance : Les honoraires que le Consultant reçoit du Donneur d’Ordre sont la seule rémunération pour l’exécution des prestations convenues. Pour préserver au maximum le savoir-faire du Procédé, SCIENOVATIONS se réserve, par l’intermédiaire de son Département Fabrication – Vente, l’exclusivité de la fabrication, de la vente, de l’installation, du SAV uniquement de tous les éléments constitutifs de son procédé, et de la formation aux techniques exclusives de production se rapportant au Procédé. Le Consultant fournira un cahier des charges pour chacune des autres indications techniques, le Donneur d’Ordre aura le choix des fournisseurs. SCIENOVATIONS ne pourra être tenu responsable de tout manquement, erreurs, mal façons, délais non respectés ou autres… des travaux ou interventions des autres fournisseurs.

XI : Moyens disponibles : Le Consultant mettra suffisamment de moyens en œuvre pour que la mission soit exécutée comme il se doit, conformément aux conditions et aux délais éventuels convenus entre les parties. Tant que le contrat n’a pas été formé, le Consultant se réserve le droit d’utiliser ses ressources (en personnel) mentionnées dans l’offre pour d’autres projets ou donneurs d’ordre.

XII : Documents : Si rien n'est précisé dans le contrat, les documents (plans, dessins, comptes rendus, rapports...) seront remis par tout moyen électronique au Donneur d'Ordre par le Consultant en une version électronique : uniquement en format PDF.

XIII : Début des prestations : Le Consultant entamera ses prestations dans les quinze (15) jours suivant la réception effective du premier règlement stipulé dans le contrat, après signature de celui-ci.

XIV : Délais : Les délais d’exécution ou autres délais prévus dans l’offre ne sont que des estimations et, sauf convention contraire explicite, ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnités de quelque nature que ce soit ou même à l'annulation du contrat.

XV :  Approbation des prestations exécutées : Sauf refus écrit, argumenté et fondé remis dans un délai de quinze (15) jours, temps calculé après la réception des documents de l’étude ou de parties de celle-ci, les prestations sont réputées acceptées par le Donneur d’Ordre. Au cas où le Donneur d’Ordre refuserait de manière motivée l’étude ou des parties de celle-ci, le Consultant apportera les améliorations et/ou les compléments jugés nécessaires par le donneur d'ordre, dans la mesure où le refus est basé sur des arguments raisonnables, et présentera ceux-ci à nouveau pour approbation. En cas de refus non motivé, injustifié ou renouvelé de l’étude, le Consultant annulera les demandes du Donneur D’ordre et le résultat de l’étude sera réputé conforme à sa demande.

XVI : Généralités : Le Consultant rappelle que dans ses études il n’a qu’une obligation de moyen pour informer le Donneur d’Ordre des différentes solutions techniques possibles. Le Donneur d’ordre reste libre de les accepter ou d’en choisir d’autres. Le Consultant ne peut donc garantir en aucune façon le résultat final de la réussite du projet, ou même de la production étudiée. Le Consultant assume l’entière responsabilité de la qualité des services qu’il preste et est responsable des erreurs, négligences ou fautes qu’il commet. Dans les limites définies ci-dessous, Le Consultant indemnisera le donneur d'ordre de ses erreurs, sa négligence ou sa faute. Le Donneur d’Ordre n’aura en aucun cas droit à d’autres dédommagements que ceux prévus dans ces conditions générales de ventes. (1) Limitation dans le temps : Le Consultant faisant appel à différents prestataires dans le monde ne peut être incriminé de quelque nature que ce soit d’un éventuel retard de livraison des documents. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être exigée par le Donneur d’ordre pour un retard quelconque de la livraison des documents. (2) : Indemnisation pour exécution négligente et/ou incorrecte des prestations par le consultant : Le consultant indemnisera et préservera le donneur d'ordre de tout dommage imputable à une exécution négligente et/ou incorrecte de ses prestations, après avoir été mis en demeure et sommé par le Donneur d'Ordre, par Courrier recommandé, de réparer le manquement dans un délai raisonnable. Le donneur d'ordre doit notifier la mise en demeure par écrit dans les délais suivants : Pour des fautes et manquements constatés uniquement dans les quinze (15) jours suivant la remise de ces documents pour approbation; (3) Indemnisation maximale : Après avoir été mis en demeure par le Donneur d'Ordre, le Consultant : (i) Complétera, adaptera ou recommencera l'exécution des services dont il est établi qu’ils sont réellement défaillants afin de les rendre conformes aux exigences contractuellement convenues.  (ii) L'indemnisation pouvant être réclamée par le Donneur d’Ordre pour les dommages qu’il a réellement subis ne peut être supérieure à 10% (dix %) des honoraires initialement convenus pour ces études. (ii) L'indemnisation pour les dommages ainsi subis, ne comprends pas les surcoûts que le Donneur d'Ordre doit supporter, ni les coûts qui seraient compris dans les coûts de construction, d'achat ou de l'établissement du Projet. (4) Responsabilité des transferts informatiques : Le serveur dédié du Consultant se trouve à Paris, et est hébergé par la société EvxOnline à l’adresse suivante : https://www.evxonline.com/. Les liaisons ADSL ou FIBREE sont susceptibles de coupures intermittentes. Il en est de même lors d’arrêt de transmissions dues aux intempéries (Cyclone ou autres catastrophes naturelles, récurrentes dans nos secteurs géographiques), ou de tous autres cas de force majeure. Dans de telles conditions, le Consultant ne saurait être tenu responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, due à un retard quelconque, ou une impossibilité temporaire de liaison. (ADSL, GSM, ou autres) Le Consultant se réserve le droit de changer et transférer son serveur dans un autre lieu de son choix.

XVII : Assurances : Si le Donneur d’Ordre informe le Consultant de ses intentions de contracter des assurances spécifiques et/ou d’imposer ces obligations au Consultant dans le cahier des charges, les frais liés à ces assurances sont à la charge du Donneur d’Ordre.

XVIII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES :

(1) Généralités : Le Consultant qui a plus de 35 ans d’expérience dans son domaine peut calculer la rémunération des prestations de différentes manières, selon la nature et les conditions de la mission ou la précision avec laquelle la mission ou une partie de celle-ci peut être décrite... Ils sont basés sur les paragraphes C-II et C-III, et sauf précision définie dans l’accord, hors frais complémentaires remboursés comme il est déterminé ci-après. Si, après la mise en place du contrat et avant que la mission soit exécutée dans sa totalité, les conditions du marché changent ou si le délai d’exécution de la mission est prolongé par une intervention du Donneur d’Ordre ou de tiers, menaçant ainsi la rentabilité de la mission, les honoraires ou le tarif convenu seront révisés à la demande du Consultant.

(2) Rémunération au temps presté : Dans le cadre de cette méthode, la rémunération des prestations est déterminée sur la base du temps presté selon la formule suivante : P = ∑ (N x T), Où : P = la rémunération à laquelle le Consultant a droit. T = le tarif horaire pour une fonction donnée, ou une catégorie de fonction, ou forfaitaire défini par le Consultant. N = le nombre d’heures pendant lesquelles le prestataire de services est intervenu pour réaliser la mission. Outre le temps nécessaire à l’exécution de la mission proprement dite, le temps presté comprend (liste non exhaustive) : (i) : Le temps nécessaire aux activités préparatoires ; (ii) : Le temps nécessaire aux voyages, déplacements allé et retour entre le bureau du prestataire de services et des différents lieux d’exécution de la mission ; (Fournisseurs, bureau d’étude, Semenciers…) ; (iii) : Le temps nécessaire à la rédaction de rapports et de documents relatifs à la mission ; (iv) : Le temps nécessaire à la participation aux réunions se rapportant à la mission. Si certaines prestations doivent être réalisées en dehors des heures de bureau, le Consultant a le droit d'adapter ses tarifs selon les majorations d'usage.

(3) Rémunération au forfait : Les honoraires forfaitaires, généralement proposés par SCIENOVATIONS, comprennent toutes les prestations prévisibles et énoncées dans le contrat. Ils ne peuvent être utilisés que lorsque, dans la demande de prix, la nature de la mission et/ou la description précise de celle-ci permettant au Consultant d’évaluer l’ampleur des prestations avec la précision nécessaire et de réaliser une estimation exacte des honoraires. Dans cette proposition forfaitaire, il sera précisé s’ils comprennent, partiellement ou totalement, le remboursement des frais repris ci-après.

(4) Frais complémentaires remboursés : Les frais complémentaires remboursés sont ceux qui sont directement liés à l’exécution de la mission et qui ne sont pas inclus dans les honoraires et dans les déplacements. Ils sont calculés au prix coûtant, majoré d’un pourcentage égal à 10% (dix %) pour la coordination et la responsabilité de cette mission. Le contrat définit si les frais ci-dessous sont inclus ou non dans le forfait. Tous frais déjà engagés devront être remboursés en totalité. Les frais suivants s’ils n’ont pas déjà été engagés sont considérés comme des frais remboursés (liste non limitative) : a) : Frais de courrier et de transport pour les envois urgents et/ou les colis volumineux ; (b) : Frais de reproduction non prévus explicitement dans le contrat ; (c) : Frais de publication et d’annonce…

(4) Modalités de facturation : Sauf spécifications dans le devis, le règlement des honoraires forfaitaire : la facturation des honoraires se fera par tranches indépendantes sur la base des différentes parties de l’étude sous la forme suivante : (i) : 80% (quatre-vingts %) à la signature du contrat. Une facture sera alors établie à la signature du contrat. (ii) 20% (Vingt %) le soldent à la remise des documents finaux définis par l’accord. En dehors d’un règlement des honoraires forfaitaire, la facturation des honoraires se fera par tranches indépendantes sur la base des différentes parties de l’étude. Au cas où ces différentes parties de l'étude ou le suivi de leur exécution s'étendraient sur plusieurs mois, la facturation des honoraires se fera toujours d’avance, et par tranches mensuelles, au prorata du délai d’exécution de ces parties de l’étude. Les frais remboursés sont facturables sur une base mensuelle.

(5) Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent exclusivement en euros. Les factures sont toujours payables comptant suivant la date de facturation. À défaut de paiement à l’échéance, les montants en souffrance seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable ni aucune condition de forme, d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal conformément à la loi, et ce, à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement complet des montants impayés. En outre, tous les frais de recouvrement, tant judiciaire qu’extrajudiciaire, sont à la charge du Donneur d’Ordre. Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont fixés forfaitairement à 10% (Dix %) du principal. En cas de mission confiée en commun, les donneurs d’ordre sont solidairement tenus au paiement du montant total facturé.

(6) Suspension de la mission : Le Donneur d’Ordre à la possibilité, pour cause de force majeure de suspendre tout ou partie de l’exécution de la mission par le biais d’un courrier recommandé adressé au le Consultant. Si le Donneur d’Ordre demande par écrit la reprise de la mission après plus de 30 jours, le Consultant a le choix : (i.) soit de reprendre la mission ; (ii) : soit de refuser la reprise et de considérer la mission comme terminée sans avoir à fournir une quelconque justification ni être redevable de dommages et intérêts quelconques au Donneur d’Ordre, qui reconnaît et accepte que toutes les sommes déjà versées seraient, et ce, dans leurs intégralités, au titre d’un dédommagement envers le Consultant. Si le Consultant opte pour la reprise de la mission, le Donneur d’Ordre lui est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % (trente %) du total des honoraires convenus à titre de compensation des efforts d’organisation que la suspension a occasionnés au Consultant. Outre cette indemnité forfaitaire, le Consultant est en droit de revoir ses honoraires. Les éventuelles adaptations nécessaires à une étude fournie et approuvée ou à des parties de celle-ci constituent des prestations supplémentaires. Elles sont considérées comme une modification des prestations déjà exécutées et donnent par conséquent droit à une rémunération complémentaire et à une prolongation du délai. Dans l’éventualité où les parties ne tomberaient pas d’accord sur la révision des honoraires ou si le Consultant refuse de reprendre la mission, celle-ci sera considérée comme terminée conformément à l’article correspondant ci-après.

(7) Modifications de la mission : Le Donneur d’Ordre a la possibilité de demander des modifications à la mission. Le Consultant examinera toute demande de modification du Donneur d’Ordre. Il communiquera au donneur d'ordre, dans les meilleurs délais, un devis estimatif des prestations et leur influence sur les délais d’exécution convenus. Dans le cas où la modification et/ou l’extension demandée de la mission ne seraient pas exécutées, les travaux accomplis pour l’évaluation des prestations et l’estimation de l’incidence de la modification et/ou de l’extension demandée sur le calendrier seront rémunérés. Toutes les prestations résultantes, pour une raison quelconque, de modifications et/ou d’extensions de la mission ou du projet, y compris l’élaboration de plans et documents complémentaires ou modifiés, doivent être rémunérées par le Donneur d'Ordre. Le Consultant a le droit de refuser toute modification de la mission qui n’est pas raisonnable ou légitime ou qui implique des prestations ou des responsabilités qui ne sont pas acceptables professionnellement.

XIX CAS DE FORCE MAJEURE : La partie qui invoque la force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie, à moins que la force majeure même ne l’en empêche. Pareille notification contiendra une courte description de la force majeure et une estimation du retard escompté. Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée en avisera de nouveau l’autre partie par écrit. Si une situation de force majeure perdure durant une période de plus de 120 jours de calendrier après la notification écrite, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat par l’une des parties sera notifiée par écrit à l’autre partie. La date de fin effective du contrat intervient 14 jours après la réception de cette notification écrite dans l’hypothèse où la situation de force majeure persiste.

XX. RÉSILIATION ANTICIPÉE : (i) Le Donneur d’Ordre peut résilier le contrat à tout moment pour cause de force majeure. Pareille résiliation doit être signifiée par courrier recommandé. Il est convenu dans ce cas que celui-ci doit s’acquitter envers le Consultant de la totalité des honoraires comme convenu dans le contrat et les modifications et/ou ajouts éventuels ultérieurs. (ii) Résiliation en cas de non-exécution : Les parties ont le droit de considérer la mission comme résiliée si l’une d’elles ne respecte pas l’une des dispositions du contrat, et ce moyennant le respect des conditions suivantes : La partie qui constate que la contrepartie ne respecte pas certains engagements est tenue de l’en aviser par courrier recommandé. Ce courrier recommandé doit faire mention des dispositions du contrat qui ne sont pas respectées ; dans les 15 jours suivants, la réception de ce courrier recommandé, l’autre partie doivent rectifier l’infraction invoquée ou, le cas échéant, démontrer la force majeure et en aviser, par courrier recommandé, la partie qui a invoqué l’infraction. Si la partie à l’encontre de laquelle l’infraction est invoquée : (a) : ne réagit pas à temps ; (b) ou s’il s’avère que la prétendue rectification de l’infraction ne correspond pas à la réalité ; (c) ou si la situation de force majeure invoquée n’en est en fait pas une. La partie qui invoque l’infraction a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Elle doit le confirmer par courrier recommandé. Si le contrat est résilié suite à une infraction commise par le Donneur d’Ordre, celui-ci doit s’acquitter de la totalité des honoraires comme convenu dans le contrat et les modifications et/ou ajouts éventuels ultérieurs, majoré d’une indemnité égale à 20% (vingt %) de ce total. (d) Insolvabilité – Faillite : Si le Donneur d’Ordre devient insolvable ou est mis en faillite pendant l'exécution de la mission, le contrat, incluant les éventuelles missions partielles en cours, peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par le Consultant, toutes les sommes déjà versées seraient, et ce, dans leurs intégralités, au titre d’un dédommagement envers le Consultant, majorés d’une somme forfaitaire égale à, 30 % de la fraction des honoraires perdus ou restants à devoir. Le Consultant communiquera par courrier recommandé au Donneur d’Ordre le constat de résiliation du contrat.

XXI :  DISPOSITIONS DIVERSE

(i) Confidentialité : Sauf disposition légale, prescription ou autre règle (professionnelle) les y obligeant, le Consultant et le Donneur d’Ordre ainsi que leurs collaborateurs sont tenus au secret à l’égard des tiers concernant toute information confidentielle qu’ils reçoivent l’un de l’autre. Sauf accord écrit de la partie concernée, aucune des deux parties n’est habilitée à utiliser l’information confidentielle qu’elle obtient à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été obtenue. (ii) Le Consultant est lié par le secret professionnel pour tout ce qui concerne les études financières du Projet, ou autres éléments si précisés dans l’Accord. Mentionner les activités exécutées à des clients (potentiels) du Consultant n'est pas considéré comme une infraction à l'obligation de confidentialité. (iii) Transfert : Le Donneur d’Ordre n’est pas autorisé à transférer le contrat ou toute obligation en découlant à des tiers, sauf accord explicite préalable du Consultant. Le Consultant est autorisé à subordonner cette autorisation à des conditions. En cas de transfert total ou partiel, le Donneur d’Ordre s’engage à imposer au tiers/repreneur toutes les obligations pertinentes (de paiement et autres) découlant du contrat. Le Donneur d’Ordre demeure cependant toujours solidairement responsable avec ce tiers/repreneur des obligations du contrat, sauf convention contraire explicite des parties. (iv) Abandon de droits : Le défaut d’exercice immédiat d’un droit ou d’une compétence quelconque dans le chef d'une partie n’affectera ni ne limitera ses droits et compétences. La renonciation au droit de se prévaloir d’une quelconque clause ou condition du contrat ne prendra effet que si elle revêt la forme écrite.

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F – NOS CONDITIONS ADDITIONNELLES AUX PARAGRAPHES A, B, ET C, CONCERNANT LA VENTE DE LICENCE D’UTILISATION DU PROCÉDÉ BIOSANSTER™ :

I : Informations : SCIENOVATIONS peu sur demande vendre des licences spécifiques ou exclusives pour l’utilisation du procédé BIOSANSTER™ pour toutes cultures ou des cultures spécifiques pour des surfaces de quelques m² à plusieurs hectares, un secteur géographique, un état ou plus, qui seront à déterminer avec l’acheteur.

II : Obligations de l’acheteur d’une licence : (i) L’acheteur devra se conformer expressément aux paragraphes A, B, et C de ces CGV (ii) l’acheteur s’engage à faire au préalable les études nécessaires telles que décrites dans le paragraphe E : NOS CONDITIONS ADDITIONNELLES DE PRESTATIONS CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE CONSULTANT. (iii) L’acheteur s’engage à suivre les préconisations de SCIENOVATIONS quant au système à mettre en place (choix des matériaux, etc.) et à souscrire une assurance couvrant les risques inhérents à la production des Produits, qui pourraient être causés du fait de l'utilisation du Produit par un utilisateur final qui en a fait un usage conforme aux préconisations d'utilisation mentionnées sur ledit Produit. L’acheteur s'engage à défendre, indemniser et mettre à couvert SCIENOVATIONS de toutes les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris notamment les frais de justice et honoraires d'avocats) supportés par l’acheteur, et résultant directement ou indirectement d'une violation des présentes par l’acheteur, ou l'un quelconque de ses employés, préposés ou prestataires, ou trouvant son origine dans les transactions, les activités de l’acheteur, de ses employés, préposés ou prestataires.

III : Autres conditions spécifiées dans le contrat de licence qui sera établi.

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SCIENOVATIONS SARL      (SIREN : 801 231 259)

109 rue Louise et JOUAN 97423 Le GUILLAUME – France –

M. GOERTZ Jean-Pierre.  Gérant

Expert senior des cultures sans terre depuis plus de 30 ans.

Co inventeur du Procédé BIOSANSTER™